PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.

Vos droits sur les données personnelles :

Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement : 

• Droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification).
• Droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
• Droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
• Droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données).
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits sur notre site par courrier postal aux coordonnées précisées sur vos documents contractuels ou notre site Internet, ou par mail à contact.rgpd@groupama-misso.com . Vous pouvez également utiliser cette adresse afin d’utiliser votre droit d’opposition ou de retirer votre consentement à la prospection commerciale par téléphone, courrier postal, e-mail ou SMS.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données.

Dans le cadre de ses obligations, votre Assureur est tenu de vérifier régulièrement que les données concernant les personnes sont exactes, complètes et à jour. A cette fin, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour vérifier ou compléter ces informations.

La communication des données identifiées par un astérisque ^(*) dans nos différents formulaires est nécessaire à la gestion du contrat (ou mesures précontractuelles) ou au respect d’obligations légales. Leur fourniture est obligatoire pour une bonne gestion de vos demandes. A défaut, ces demandes ne pourront être traitées ou leur temps de traitement pourra être retardé.

Protection des données personnelles et Assurance

Les données recueillies par l’Assureur à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants :

Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance ou d’assistance Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs :

• L’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation ;
• L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
• La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat ;
• La gestion des clients ;
• L’exercice des recours, et la gestion des réclamations et des contentieux ;
• L’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
• La mise en place d’actions de prévention ;
• Le respect d’obligations légale ou réglementaire ;
• La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat.

En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres, et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription.

En l’absence de conclusion d’un contrat (données prospects) : Les autres données pourront être conservées 3 ans maximum.

Si vous réglez en ligne vos cotisations ou certains services, les données de votre carte bancaire seront conservées 13 mois maximum après la date de débit (15 mois pour les cartes à débit différé) à des fins de preuve; Avec votre accord exprès, ces données pourront être conservées plus longtemps. 

Prospection commerciale Votre Assureur et les entreprises du Groupe Groupama (Assurances, Banque et Services), ont un intérêt légitime à mener des actions relatives à la prospection vers leurs clients ou prospects, et mettent en œuvre des traitements nécessaires à :

• La réalisation d’opérations relatives à la gestion des prospects ;
• L’acquisition, des données relatives aux clients ou prospects dans le respect des droits des personnes ;
• La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre des activités de gestion de la clientèle et de prospection;

L’utilisation de certains moyens pour la réalisation des opérations de prospection est faite sous réserve de l’obtention de l’accord des prospects. Il s’agit de :

• L’utilisation de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone pour la prospection électronique ;
• L’utilisation de vos données de navigation pour vous proposer des offres personnalisées (voir notice cookies pour en savoir plus) ;
• La communication de vos données à des partenaires : Toute personne peut s’opposer à tout moment à la réception de publicités par courrier, email ou téléphone auprès de nos services (voir ci-avant vos droits). Pour la prospection par téléphone ou par voie électronique (mail, SMS/MMS), vous pouvez également vous opposer en réglant vos préférences dans votre espace personnel ou à partir du lien de désabonnement prévu dans nos envois. Pour la prospection par téléphone, vous pouvez aussi vous opposer en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) qui interdit aux professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours de vous démarcher par téléphone.

• Lutte contre la fraude à l’assurance : L’assureur, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes. Des données personnelles (y compris des données de santé) pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa) peut être destinataire de données à cette fin. Les personnes sont également informées qu’ALFA met en œuvre un dispositif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs à des fins de lutte contre la fraude. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par courrier à ALFA, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09. Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions applicables. Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter l’inscription sur cette liste.

• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions financières. Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’assureur. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’assureur. TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin. Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

• Satisfaction/Qualité de services : Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres. Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans. En ce qui concerne les garanties d’assistance de votre contrat auprès de Mutuaide Assistance, tout appel téléphonique passé dans ce cadre sera systématiquement enregistré aux fins d’assurer une parfaite exécution des prestations.

• Communication institutionnelle et fonctionnement des instances : Du fait de votre qualité de sociétaire Groupama ou de la souscription de certains contrats, des données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles, des convocations aux Instances légalement prévues, ainsi que tous documents nécessaires à la gestion de ces instances (ex : convocation aux Assemblées Générales, …), par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS….). Ces traitements sont mis en œuvre pour le respect des obligations statutaires ou réglementaires de l’entreprise. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la transmission de communications institutionnelles (voir vos droits). Vous pouvez également vous opposer à la réception par voie électronique des documents nécessaires aux Instances (sauf si statutairement prévu). Dans ce cas, ces documents légalement prévus vous seront adressés soit par courrier postal, soit par tout autre canal (consultation en agence, …). Ces informations sont conservées le temps de notre relation contractuelle ou le temps nécessaire à la gestion des instances, suivi des délais de prescriptions applicables.

• Autres : D’autres finalités particulières peuvent être mises en œuvre pour l’exécution de certains contrats (ex : dispositifs de géolocalisation, …). Se reporter aux documents contractuels ou conditions générales d’utilisation spécifiques pour une complète information sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités et l’exercice des droits des personnes.

Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors de l’Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat…).

Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’Assureur d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées. Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d’assistance, peuvent aussi être transmises hors de l’Union Européenne dans l’intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine.

Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions :

• Aux services de l’Assureur ou des entreprises du Groupe Groupama en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
• Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

Au cours de votre navigation sur notre site groupama.fr, des données personnelles sont susceptibles d’être collectées.

Ce site vous permet, à tout moment, d’obtenir une information détaillée sur les traitements de données personnelles réalisés pour les activités d’assurance.

• Newsletter : Ce service permet de vous tenir informé de l´actualité de notre entreprise. Les adresses de messagerie recueillies dans ce cadre ne seront utilisées qu´aux seules fins de vous adresser notre newsletter et de gérer votre abonnement. Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement ou le supprimer à l´aide du lien de désinscription présent sur chaque newsletter, par le biais du site internet.

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